Base juridique : Performance des cabinets de conseil, des conseillers et des sociétés privées

L’action des cabinets de conseil privés, sociétés de services, advisors et spécialistes auprès du secteur public est soutenue par diverses législations en vigueur au Brésil, telles que :

• Constitution Fédérale (Art. 37) – établit les principes de l’Administration publique : légalité, impersonnalité, moralité, publicité et efficacité ;

• Loi nº 14.133/2021 – Nouvelle Loi sur les Licitations et Contrats Administratifs – permet des contrats directs dans divers cas, l’usage de conseils techniques, les manifestations d’intérêt privé (PMI), et encourage la concurrence technique et l’innovation ;

• Loi nº 8.666/1993 – Ancienne Loi sur les Licitations – encore en vigueur dans certains contextes, permet la contractualisation de services techniques spécialisés, tels que ceux de conseil ;

• Loi nº 13.303/2016 – Loi des Entreprises Publiques – réglemente les marchés publics des entreprises publiques et sociétés d’économie mixte, sur la base de critères techniques et légaux ;

• Loi nº 11.079/2004 – Loi sur les Partenariats Public-Privé (PPP) – prévoit la participation de cabinets de conseil privés à la modélisation et à la structuration de projets ;

• Loi nº 10.520/2002 – Loi du “Pregão Eletrônico” (Appel d’offres électronique) – modalité courante pour la contractualisation de services et la fourniture de biens par des entreprises privées ;

• Décret nº 7.892/2013 – Système d’Enregistrement des Prix (Ata de Registro de Preço) – permet l’adhésion ultérieure par d’autres organismes, élargissant les opportunités pour les fournisseurs ;

• Cadre Juridique des Startups (Loi Complémentaire nº 182/2021) – encourage la contractualisation de startups par des entités publiques à travers des processus simplifiés ;

• Loi Complémentaire nº 123/2006 – Statut de la Microentreprise et de la Petite Entreprise – garantit un traitement différencié pour les MEI, ME et EPP dans les marchés publics ;

• Décret nº 8.538/2015 – réglemente la priorité accordée aux micro et petites entreprises dans les marchés publics ;

• Arrêtés et Programmes Fédéraux de Contractualisation Directe des MEI – comme le programme « Achats Publics pour Tous » et le projet pilote du gouvernement fédéral pour la contractualisation directe des MEI, avec dispense de licitation jusqu’à la limite légale de 54.000 R$/an (Art. 75, II, de la Loi nº 14.133/21).

Notre action

Sur la base de ces directives, WSA agit :

• En présentant des solutions viables au secteur public, avec une totale transparence sur les mécanismes légaux de contractualisation ;

• En orientant les entreprises souhaitant fournir des services au secteur public, mais ne disposant pas des connaissances techniques ou juridiques nécessaires pour intégrer ces processus ;

• En soutenant les municipalités, États et institutions publiques dans le développement et la structuration de projets tels que : recouvrement de créances, titrisation de la dette active, cartes de crédit consignées, PPP dans les infrastructures et usines de traitement des déchets, entre autres.

Nous travaillons avec éthique, légalité et intelligence stratégique, afin que davantage d’entreprises sérieuses et innovantes puissent collaborer avec le secteur public, en proposant des solutions concrètes aux défis de la gestion publique contemporaine.